Rappel sur les démarches à effectuer pour construire, aménager, agrandir...

Publié dans Travaux et urbanisme.

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Le droit de l’urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction. Pour notre commune, outre les règles de droit commun, s’applique depuis peu un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Chaque nouvelle construction (abri de jardin, piscine, etc.), doit faire l’objet d’une demande en Mairie. La nature du projet détermine le type d’instruction à effectuer et donc le formulaire à utiliser.
Ces formulaires sont les suivants :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Le CUa, Certificat d’urbanisme d’information.

Il renseigne sur :
  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

Le CUb, Certificat d’urbanisme opérationnel

certificat d’urbanisme portant sur la faisabilité d’une opération.
(www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction.

Comment constituer son dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie :
  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Délais d'instruction du dossier
  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel (A savoir : Il n’y a pas lieu de consulter l’architecte des bâtiments de France (ABF). Par contre il y a obligation de mentionner dans le CU que le permis sera subordonné à l’accord de l’ABF. La transmission du dossier à l’ABF a pour but de l’informer de l’existence d’un CU.)

La Déclaration préalable (DP)

Travaux concernés :
  • Travaux sur une petite surface
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .
  • Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, garage en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Comme le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle ou le percement d'une nouvelle fenêtre

Constitution du dossier
Le formulaire CERFA à utiliser sera déterminé par votre projet. N’hésitez pas à vous renseigner à la mairie.

Dépôt du dossier
Le dossier est à adresser en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou à déposer à la mairie. Si le projet se situe dans un rayon de 500m du Château, des exemplaires supplémentaires seront  nécessaires (monument historique).

Instruction de la demande
  • Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
À savoir: s’il y a lieu de consulter l’architecte des bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est porté à 2 mois.
 
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

Le Permis de Construire (PC)

Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20 ou 40m2 selon les cas (voir ci-dessous) le dépôt d’une demande de Permis de Construire est nécessaire.
  • si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • ou s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :
  • cerfa n° 13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Si votre projet se situe dans un rayon de 500m du Château, des exemplaires supplémentaires seront nécessaires (monument historique, ABF).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Ce délai est porté à 6 mois lorsqu’on est en zone requérant une instruction complémentaire de l’Architecte des Bâtiments de France.

Un point important : si votre projet se trouve dans un lotissement, bien vérifier les conditions établies par le lotisseur. En effet les règles des lotissements sont prioritaires sur les règles de droits communs.

Il est important que chacun respecte ces obligations d’urbanisme, pour le bien de chacun. En effet que dire de certains villages, défigurés par des règles d’urbanisme non respectées. Elles semblent parfois contraignantes, mais à postériori elles paraissent évidentes.

Il convient de préciser que l’instruction des dossiers d’urbanisme commence à la mairie, mais relève pour l’essentiel d’un autre organisme - la Direction Départementale des Territoires (DDT) - qui sera remplacée l’année prochaine par un service instructeur de la Communauté de Communes et l’Architecte des Bâtiments de France, dès qu’on se situe dans un rayon de 500m autour d’un monument historique.

Dans les mois qui viennent, ces organismes vérifieront la conformité des réalisations aux demandes formulées. Il est donc souhaitable, pour ceux qui auraient omis de faire les déclarations d’usage, de régulariser les constructions ou les travaux.

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Adresse mairie

  • 1 place du 11 Novembre
    37130 Saint Michel sur Loire

Horaires de mairie

lundi 16h – 18h
mardi au vendredi 10h – 12h
Samedi 10h30 – 12h